Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LEVEL UP, exploitant la marque EVE AND CO, et toute personne physique consommateur effectuant un achat sur le site https://eve-and-co.com (ci-après le « Site »).
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de EVE AND CO et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le Site.
Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues via le Site, à l’exclusion de tout autre canal de distribution.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
EVE AND CO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site dans un format permettant leur conservation et leur impression.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.
2.2. Les Produits commercialisés par EVE AND CO sont des culottes menstruelles, constituant des produits d’hygiène intime à usage strictement personnel.
2.3. Les Produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
2.4. Les photographies, visuels, textes, graphismes et informations figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations minimes peuvent exister sans engager la responsabilité de EVE AND CO.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.
3.2. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. Il est seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes.
3.3. Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et aux instructions fournies.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
4.2. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
4.3. EVE AND CO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de fraude ou de non-paiement.
4.4. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.
4.5. Précommandes
Lorsque certains Produits sont proposés en précommande, cela signifie qu’ils sont temporairement indisponibles mais en cours de réassort. La mention « précommande » est clairement indiquée sur le Site avant la validation de la commande.
Les précommandes sont payables au moment de la commande.
La date de livraison indiquée pour une précommande est une date estimative, communiquée à titre indicatif. EVE AND CO met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, sans toutefois pouvoir être tenue responsable d’un éventuel retard lié au réassort ou à la chaîne logistique.
En cas de retard significatif ou d’indisponibilité prolongée, le Client pourra annuler sa précommande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
5. PRIX
5.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
5.2. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5.3. EVE AND CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5.4. Toute taxe ou charge applicable en vertu d’une réglementation française ou étrangère reste à la charge du Client.
6. LIVRAISON
6.1. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
6.2. Les délais de livraison sont indicatifs. EVE AND CO ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
6.3. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est tenu d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer EVE AND CO dans un délai de trois (3) jours.
7. PAIEMENT
7.1. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
7.2. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard) et PayPal.
7.3. Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement certifiés.
7.4. Les Produits demeurent la propriété de EVE AND CO jusqu’au paiement intégral du prix.
8. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS
8.1. Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison.
Les culottes menstruelles étant des produits d’hygiène intime, toute culotte descellée, essayée ou sortie de son emballage d’origine ne pourra être ni reprise ni remboursée.
8.2. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner un Produit strictement non descellé, non essayé et dans son emballage d’origine intact et recommercialisable.
8.3. Les frais de retour restent à la charge du Client.
9. OFFRES PROMOTIONNELLES ET LOTS
Dans le cadre d’offres promotionnelles incluant des lots de Produits, les règles suivantes s’appliquent :
- Les Produits composant le lot sont indissociables sur le plan contractuel.
- Toute culotte descellée ou non retournable pour des raisons d’hygiène sera réputée être un article payant du lot.
- L’article non retournable ne pourra en aucun cas être considéré comme l’article inclus ou promotionnel.
- En cas de retour partiel d’un lot, la valeur de l’article non retournable sera déduite du montant du remboursement éventuel.
10. REMBOURSEMENTS
Lorsque les conditions de retour sont respectées, le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception et du contrôle des Produits retournés.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un Produit non conforme aux conditions de retour.
11. GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
12. RESPONSABILITÉ
EVE AND CO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou d’un événement de force majeure.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de EVE AND CO.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
15. FORCE MAJEURE
La responsabilité de EVE AND CO ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
16. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost – France
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français.